Le SGV Champagne interpelle la Ministre du Travail

Nous interpellons la Ministre du Travail.
Nous demandons au gouvernement de respecter la loi votée en 2018 et de mettre en application le bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils à la vendange 2019.

« La promulgation de la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les employeurs de main d’œuvre occasionnelle ont (de nouveau) la possibilité d’émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s’y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur 2 mois civils consécutifs. Nous nous sommes félicités de ce vote par le parlement.

Si politiquement les choses ont été actées depuis le 10 août 2018, cette disposition d’application immédiate nécessitait des évolutions techniques nationales, tout particulièrement la mise en conformité du cahier des charges de la DSN. En effet, s’il n’y a pas de contre-indication fonctionnelle à ne réaliser qu’un seul bulletin de paie à cheval sur deux mois civils, la réalisation d’une Déclaration Sociale Nominative est source de difficultés techniques.

Si les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN  n’ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, il ne peux pas en être de même pour cette année 2019 : ce texte doit recevoir sa pleine application à la vendange prochaine.

Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir nous assurer que la réalisation d’une Déclaration Sociale Nominative avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils sera techniquement possible et figurera à ce stage dans le cahier des charges de la DSN. »