N’oubliez pas de mettre à jour vos CGV – C’est une obligation légale.
La médiation professionnelle, qu’est-ce que c’est ?
La médiation professionnelle est un outil de protection du consommateur et de désengorgement des tribunaux, obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Cela implique pour chaque professionnel de permettre à tout consommateur/client de pouvoir saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation pèse donc sur les opérateurs qui commercialisent des bouteilles auprès d’une clientèle de particuliers.
Quel est le risque à ne pas proposer un médiateur de la consommation ?
Une non-conformité est sanctionnable par une amende administrative de 3 000€ pour les
professionnels personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.
Comment se mettre en conformité ?
En pratique, le respect de cette obligation se concrétise par la souscription aux services d’un médiateur de la consommation. Puis par la communication des coordonnées de ce dernier sur vos documents contractuels (factures, CGV notamment) ou votre site internet.
Quelle solution propose le SGV ?
Le SGV a conclu un partenariat avec le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) pour ouvrir les services de son réseau de médiateurs à l’ensemble de ses adhérents.
Combien ça coûte ?
L’ouverture de ce nouveau service du SGV est couvert par la cotisation syndicale. Tous les adhérents ont donc la possibilité de se mettre en conformité en proposant un médiateur de la consommation.
En revanche, si le médiateur est sollicité par l’un de vos clients particuliers, vous aurez à votre charge un montant de 30€ HT pour une médiation réalisée à distance (mail ou visioconférence) et un montant de 70€ HT pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement.
Comment bénéficier de ce service ?
Pour vous mettre en conformité vous pouvez vous inscrire dès à présent sur le site du SGV.
Cliquez ici pour vous inscrire au service
Pour toute question contactez le service juridique du SGV :
juridique@sgv-champagne.fr
03.26.59.55.00