N\u2019oubliez pas de mettre \u00e0 jour vos CGV \u2013 C\u2019est une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
N\u2019oubliez pas de mettre \u00e0 jour vos CGV \u2013 C\u2019est une obligation l\u00e9gale. La m\u00e9diation professionnelle, qu\u2019est-ce que c\u2019est ? La m\u00e9diation professionnelle est un outil de protection du consommateur et de d\u00e9sengorgement des tribunaux, obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Cela implique pour chaque professionnel de permettre \u00e0 tout consommateur\/client de pouvoir saisir un … <\/p>\n
La m\u00e9diation professionnelle, qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/strong>
La m\u00e9diation professionnelle est un outil de protection du consommateur et de d\u00e9sengorgement des tribunaux, obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Cela implique pour chaque professionnel de permettre \u00e0 tout consommateur\/client de pouvoir saisir un m\u00e9diateur en vue de la r\u00e9solution amiable de tout \u00e9ventuel litige. Cette obligation p\u00e8se donc sur les op\u00e9rateurs qui commercialisent des bouteilles aupr\u00e8s d\u2019une client\u00e8le de particuliers.<\/p>\n\n\n\n
Quel est le risque \u00e0 ne pas proposer un m\u00e9diateur de la consommation ?<\/strong>
Une non-conformit\u00e9 est sanctionnable par une amende administrative de 3 000\u20ac pour les
professionnels personnes physiques et de 15 000\u20ac pour les personnes morales.
Comment se mettre en conformit\u00e9 ?<\/strong>
En pratique, le respect de cette obligation se concr\u00e9tise par la souscription aux services d\u2019un m\u00e9diateur de la consommation. Puis par la communication des coordonn\u00e9es de ce dernier sur vos documents contractuels (factures, CGV notamment) ou votre site internet.
Quelle solution propose le SGV ?<\/strong>
Le SGV a conclu un partenariat avec le Centre de la M\u00e9diation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) pour ouvrir les services de son r\u00e9seau de m\u00e9diateurs \u00e0 l\u2019ensemble de ses adh\u00e9rents.
Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong>
L\u2019ouverture de ce nouveau service du SGV est couvert par la cotisation syndicale. Tous les adh\u00e9rents ont donc la possibilit\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9 en proposant un m\u00e9diateur de la consommation.
En revanche, si le m\u00e9diateur est sollicit\u00e9 par l\u2019un de vos clients particuliers, vous aurez \u00e0 votre charge un montant de 30\u20ac HT pour une m\u00e9diation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance (mail ou visioconf\u00e9rence) et un montant de 70\u20ac HT pour une m\u00e9diation r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sentiel ou avec d\u00e9placement.
Comment b\u00e9n\u00e9ficier de ce service ?<\/strong>
Pour vous mettre en conformit\u00e9 vous pouvez vous inscrire d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur le site du SGV.
Cliquez ici pour vous inscrire au service<\/a>
Pour toute question contactez le service juridique du SGV :
juridique@sgv-champagne.fr
03.26.59.55.00<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"